Désistement 10 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 10 déc. 2025, n° 2506301 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2506301 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 janvier 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2025, la société Re Hôtel Villeneuve Loubet, représentée par Me Laclau, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 25 août 2025 par laquelle la société Maribay a résilié pour faute la convention de sous-occupation du domaine public ;
2°) d’enjoindre à la reprise des relations contractuelles à la société Maribay ;
3°) de mettre à la charge de la société Maribay la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2025, la société Re Hôtel Villeneuve Loubet déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nice a désigné Mme Duroux, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les requêtes attribuées à la 6e chambre du tribunal et dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Le désistement de la société Re Hôtel Villeneuve Loubet est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête la société Re Hôtel Villeneuve Loubet.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Re Hôtel Villeneuve Loubet, à la société Maribay et à la société Maribay infrastructure management.
Fait à Nice, le 10 décembre 2025.
La magistrate désignée,
signé
G. DUROUX
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef
Ou par délégation, le greffier
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