Rejet 7 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 7 avr. 2026, n° 2602424 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2602424 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2026, Mme A… B… produit devant le tribunal une copie partielle de la décision rejetant sa demande de permis de visite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».
2. Mme B… se borne à produire une copie partielle de la décision rejetant sa demande de permis de visite. Elle ne soulève aucune conclusion, aucun moyen et aucune argumentation juridique. Dans ces conditions, la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Par suite, en application des dispositions citées au point précédent, il y a lieu de rejeter la requête.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B…
Fait à Bordeaux, le 7 avril 2026.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
Pour expédition conforme,
La greffière
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