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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 22 juil. 2022, n° 2205215 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2205215 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
Texte intégral
Les documents enregistrés sous le n° 2205215 et présentés pour M. A D, Mme B D et M. C D se rattachent en réalité au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2205240 et présentée pour les mêmes personnes. Par suite, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le n°2205240.
ORDONNE :
Article 1er : Les documents enregistrés sous le n° 2205215 sont rayés du registre du greffe du tribunal pour être joints au dossier de la requête n° 2205240.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D en application du dernier alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative.
Fait à Lyon, le 22 juillet 2022.
Le président de la 1ère chambre,
H. Drouet
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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N° 2202531
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