Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, M. C B, représenté par M^e Inquimbert, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, en cas de reconnaissance du bien-fondé de la requête, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, valable un an, dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, au bénéfice de la SELARL Mary et Inquimbert, la somme de 1 500 euros HT au titre de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation de l’avocat au versement de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que

la décision portant refus de titre de séjour :

— est insuffisamment motivée ;

— méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que, d’une part, la décision est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle applique indistinctement les notions de vie privée et de vie familiale alors que ces notions sont autonomes, et d’autre part, que la décision porte une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et/ou au respect de sa vie familiale ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.

l’obligation de quitter le territoire français :

— est insuffisamment motivée ;

— est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

— méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que, d’une part, la décision est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle applique indistinctement les notions de vie privée et de vie familiale alors que ces notions sont autonomes, et d’autre part, que la décision porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et/ou au respect de sa vie familiale ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.

la décision fixant le pays de destination :

— est insuffisamment motivée ;

— est illégale du fait de l’illégalité de la mesure d’éloignement ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête, en soutenant qu’elle n’est pas fondée.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2022.

Vu :

— la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable au litige ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. A,

— les observations de M^e Vercoustre, représentant M. B.

Le préfet de la Seine-Maritime n’étant ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1.M. C B est un ressortissant camerounais né le 17 mai 1979 affirmant être entré en France en août 2017. Le 25 mars 2019, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 11° de l’article L.313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que sur le fondement des articles L.313-10 et du 7° de l’article L.313-11 de ce code. Le 29 janvier 2021, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Son recours contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal de céans le 14 octobre 2021. Le 5 juillet 2022, le requérant a sollicité l’administration aux fins d’obtenir un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par l’arrête attaqué du 15 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a de nouveau rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur les moyens communs aux décisions attaquées :

2. En premier lieu, chacune des décisions attaquées comprises dans l’arrêté en litige comprend les considérations de droit et de fait sur laquelle elle est fondée. Ces décisions sont, par conséquent, suffisamment motivées.

3. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

4. D’une part, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’imposent pas à l’autorité administrative de procéder à un examen distinct du droit au séjour de M. B au titre de sa vie privée, d’une part, et de sa vie familiale, d’autre part. Le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté. D’autre part, s’il ressort des pièces du dossier que M. B, qui déclare être entré en France en août 2017, y a rejoint sa sœur de nationalité française, ainsi que sa tante, et qu’il vit une relation amoureuse avec une ressortissante française depuis le printemps 2021 et avec laquelle il s’est marié le 22 octobre 2022, ce lien est récent à la date de l’arrêté contesté, l’union matrimoniale entre les intéressés étant d’ailleurs postérieure à celui-ci. Par suite, M. B, qui n’est entré en France qu’à l’âge de trente-huit ans, après avoir quitté le Cameroun où il dispose de l’ensemble de ses relations familiales et privées, à l’exception d’une soeur et d’une tante qui résident en France, n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, ni qu’il serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle. Par suite ces moyens doivent être écartés.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

5. Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an () / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine () ».

6. Ainsi qu’il est relevé au point 4, à supposer même que M. B, actuellement sans profession, serait effectivement entré en France en 2017, la réalité de l’intensité et de l’ancienneté de ses liens n’est pas établie par les pièces versées au dossier, sa relation avec la ressortissante française précitée étant récente et celle des deux membres de sa famille résidant en France n’étant pas documentée, à l’exception d’une attestation de sa sœur datée du 12 novembre 2022. Selon les termes de la demande de titre de séjour du requérant introduite le 4 juillet 2022, ses deux parents ainsi que ses trois frère et sœurs résident au Cameroun. Par suite, M. B n’est pas fondé à soutenir que l’acte attaqué méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

7. La décision de refus de séjour n’étant pas entachée d’illégalité, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie de conséquence doit être écarté.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

8. La mesure d’éloignement n’étant pas entachée d’illégalité, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale par voie de conséquence doit être écarté.

9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à M^e Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l’audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Anne Gaillard, présidente,

M. Cyrille Leduc, premier conseiller,

M. Robin Mulot, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023.

Le rapporteur,

Signé

C. A La présidente,

Signé

A. GAILLARD

Le greffier

Signé

H. TOSTIVINT

La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

C. DUPONT