Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 octobre 2022 et le 25 janvier 2023, la société Gasconne Investissement immobilier, représentée par M^e Larrouy-Castera, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 juin 2022 par lequel le maire de Mauvezin a opposé un refus à la demande de permis de construire qu’elle a déposée en vue de la modification d’une façade et la création d’une avancée de toit, sur un local commercial existant situé sur une parcelle cadastrée section AH n° 504, au lieu-dit « La Chaussée » à Mauvezin (Gers), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 21 juillet 2022 contre ce refus ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Mauvezin de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Mauvezin la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision de refus est illégale dès lors que les dispositions limitatives du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Mauvezin relatives aux extensions en zone UX ne sont pas applicables au projet, qui concerne non pas une habitation mais un local commercial et qui n’entraine aucune augmentation de surface ;

— elle est également illégale en ce qu’elle se fonde sur une carte informative des zones inondables qui ne revêt pas un caractère réglementaire ;

— le maire en opposant ce refus a, en outre, méconnu les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

— elle est enfin illégale dès lors que le règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Mauvezin ne contient aucune disposition interdisant la construction d’une avancée de toit dans la zone concernée par un risque inondation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, la commune de Mauvezin, représentée par M^e Thalamas, conclut au rejet de la requête et à ce que la société Gasconne Investissement immobilier soit condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Buisson,

— les conclusions de M^me Portès, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Larrouy-Castera représentant la société Gasconne Investissement immobilier.

Une note en délibéré, enregistrée le 17 avril 2025, a été présentée pour la société Gasconne Investissement immobilier.

Considérant ce qui suit :

1. Le 23 mars 2022, la société Gasconne Investissement immobilier a déposé une demande de permis de construire en vue de modifier une façade et de créer une avancée de toit, sur une construction existante, d’une surface de 78, 55 m2, située sur un terrain d’une surface de 3 495 m2 correspondant à la parcelle cadastrée section AH n° 504, situé au lieu-dit « La Chaussée », à Mauvezin (Gers). Par un arrêté du 10 juin 2022, le maire de la commune de Mauvezin a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité. Le silence gardé par cette même autorité pendant deux mois sur le recours gracieux formé par la société contre ce refus, reçu le 22 juillet 2022, a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente, la société Gasconne Investissement immobilier, demande l’annulation de l’arrêté de refus de permis de construire du 10 juin 2022, ensemble cette décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Il ressort des termes de la décision attaquée que pour refuser la demande de permis de construire déposée par la société Gasconne Investissement immobilier pour la modification d’une façade et la création d’une avancée de toit sur un bâtiment commercial existant, le maire s’est fondé, d’une part, sur la méconnaissance des dispositions de l’article 2.2 de la partie relative aux « Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité » applicables en zone UX du règlement du plan local d’urbanisme, en retenant que le projet consistait en une nouvelle extension d’une habitation au sein de l’unité foncière ne respectant pas les dispositions en matière de prévention contre les inondations et, d’autre part, sur la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en considérant que le projet étant de nature à augmenter le niveau global de vulnérabilité au risque inondation, il portait atteinte à la sécurité publique.

3. En premier, lieu, aux termes de l’article 2.2 de la partie relative aux destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité applicables en zone UX du règlement du plan local d’urbanisme : « () / L’extension d’une habitation n’est autorisée qu’une fois par unité foncière et doit limiter au maximum la gêne à l’écoulement (positionnée dans l’ombre hydraulique ou dans le sens du courant) ».

4. Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire a pour objet la création d’une avancée de toit à l’est d’un bâtiment commercial d’une surface totale de 78,55 m² ainsi que la modification de la même façade de ce bâtiment. Il ressort également des pièces du dossier et des plans produits dans la demande déposée, que le projet n’entraine aucune création de surface, et qu’aucun mur ne vient fermer le nouvel espace situé sous cet avant-toit. A cet égard, si la commune soutient qu’il s’agit de régulariser des travaux déjà réalisés et comprenant des murs clôturant cet espace, elle ne l’établit nullement et ne produit aucun élément en ce sens. Si elle allègue également que « manifestement » le local existant est ainsi transformé en habitation, elle n’apporte, là non plus, aucun élément en ce sens, et il lui appartiendra, si elle s’y croit fonder, de faire usage des pouvoirs de police dont dispose le maire pour faire constater que des travaux réalisés ne correspondent pas à ceux déclarés. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que le maire de Mauvezin ne pouvait fonder son refus sur le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 2.2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune précité.

5. En second lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. ».

6. Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent.

7. Si en raison de la présence de l’Arrats et de la Gimone, un risque d’inondation a été pris en compte par les auteurs du plan local d’urbanisme de la commune de Mauvezin, il ne ressort pas des pièces du dossier que les travaux litigieux, consistant seulement à prévoir un avant-toit sur un local existant à destination commerciale, supporté par quatre piliers, créent un risque suffisamment probable de gène à l’écoulement des eaux en cas d’inondation, ou d’aggravation du risque d’inondation ou des conséquences de cette inondation si elle se réalise. Par suite, le maire ne pouvait pas davantage fonder son refus de permis sur les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

8. Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du maire de Mauvezin du 10 juin 2022, et, par voie de conséquence, la décision par laquelle cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé par la société requérante contre cet arrêté, doivent être annulés.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions aux fins d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que, par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.

10. Il ne résulte pas des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date de l’arrêté attaqué qu’elles s’opposeraient à la délivrance du permis de construire sollicité, et il ne résulte pas de l’instruction que la situation de fait à la date de la présente décision y ferait obstacle. Par suite, l’annulation de cette décision implique qu’il soit enjoint au maire de Mauvezin de délivrer à la société Gasconne Investissement immobilier ce permis de construire, dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du présent jugement.

Sur les frais de l’instance :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Gasconne Investissement immobilier, qui n’est pas dans la présente instance, la partie perdante, la somme dont la commune de Mauvezin demande le versement sur le fondement de ces dispositions. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Gasconne Investissement immobilier et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du maire de Mauvezin du 10 juin 2022 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au maire de Mauvezin de délivrer à la société Gasconne Investissement immobilier le permis de construire sollicité dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du présent jugement.

Article 3 : La commune de Mauvezin versera à la société Gasconne Investissement immobilier une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Mauvezin présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Gasconne Investissement immobilier et à la commune de Mauvezin.

Délibéré après l’audience du 16 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Perdu, présidente,

M^me Foulon, conseillère

M. Buisson, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2025.

Le rapporteur,

B. BUISSON

La présidente,

S. PERDULa greffière,

P. SANTERRE

La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,