Désistement 10 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 10 juil. 2025, n° 2501493 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2501493 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, la société Le Montmartrain, représentée par Me Azan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de Deauville a attribué une autorisation d’occupation du domaine public à la société Promotrain pour l’exploitation d’un petit train touristique à Deauville et a écarté l’offre qu’elle avait présentée ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Deauville la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 30 juin 2025, la société Le Montmartrain déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la société Le Montmartrain est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Le Montmartrain.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Le Montmartrain, à la commune de Deauville et à la société Promotrain.
Fait à Caen, le 10 juillet 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
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