Désistement 20 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 20 janv. 2025, n° 2401117 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2401117 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) à lui verser la somme de 8 000 euros correspondant à la prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov », qui lui a été attribuée ;
2°) de mettre à la charge de l’ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 14 janvier 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat.
Fait à Caen, le 20 janvier 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pays ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur ·
- Erreur de droit
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mobilité ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Cartes
- Logement ·
- Allocations familiales ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Dette ·
- Annulation ·
- Aide ·
- Remise ·
- Remboursement ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Immigration ·
- Séjour des étrangers ·
- Langue ·
- Condition ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Terme ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide
- Territoire français ·
- Police ·
- Protection ·
- Droit d'asile ·
- Réfugiés ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Ressortissant ·
- Union européenne ·
- Directive
- Criminalité organisée ·
- Justice administrative ·
- Délinquance organisée ·
- Urgence ·
- Personnes ·
- Accès ·
- Juge des référés ·
- Dispositif ·
- Référé ·
- Restriction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Solidarité ·
- Justice administrative ·
- Épidémie ·
- Conséquence économique ·
- Commission européenne ·
- Fond ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Régime d'aide ·
- Destination
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Juge des référés ·
- Séjour des étrangers ·
- Légalité ·
- Carte de séjour ·
- Défaut de motivation ·
- Territoire français ·
- Pays
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Étudiant ·
- Suspension ·
- Plateforme ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice
- Solidarité ·
- Aide ·
- Revenu ·
- Allocations familiales ·
- Décision implicite ·
- Recours ·
- Décret ·
- Département ·
- Attribution ·
- Action sociale
- Immigration ·
- Hébergement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Rétablissement ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Jeune
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.