Désistement 19 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 19 mars 2026, n° 2600374 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2600374 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 26/39 du 7 janvier 2026, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire d’Auxerre a transmis au tribunal administratif de Dijon la requête de
Mme B… A… enregistrée au greffe de cette juridiction le 4 décembre 2025.
Par cette requête, désormais enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le
30 janvier 2026 sous le n° 2600374, Mme B… A…, conteste la décision du président du conseil départemental de l’Yonne du 2 octobre 2025 lui refusant la délivrance de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».
Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2026, et non communiqué, la maison départementale des personnes handicapées de l’Yonne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 18 février 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres des pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 18 février 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2600374 présentée par
Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Dijon, le 19 mars 2026.
La présidente,
A. CHENAL-PETER
La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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