Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 17 mai 2023, le GAEC de la Chevallerie, représenté par

M^e Bocquillon, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’ordre de recouvrement n° APCP20221218331 émis le 14 décembre 2022 par l’Agence de services et de paiement pour le remboursement d’indus d’aides agricoles d’un montant de 5 091,58 euros ;

2°) d’annuler la décision par laquelle l’Agence de services et de paiement a implicitement rejeté son recours administratif du 16 mars 2023 dirigé contre l’ordre de recouvrement APCP20221218331 ;

3°) de mettre à la charge de l’Agence de services et de paiement la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code rural et de la pêche maritime ;

— le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

— l’arrêté du 1er juillet 2013 fixant la liste des personnes morales de droit public relevant des administrations publiques mentionnées au 4° de l’article 1er du décret n° 2012-1246 du

7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

2. Aux termes de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable à l’Agence de services et de paiement en vertu des dispositions de l’annexe de l’arrêté du 1er juillet 2013 visé ci-dessus : « Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d’entre elles, les recettes sont liquidées avant d’être recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses. Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ».

3. Il résulte de ces dispositions que l’Agence de services et de paiement ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre exécutoire lui-même, soit par référence à un document joint à celui-ci ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge du redevable.

4. Le titre émis le 14 décembre 2022 par l’Agence de services et de paiement, pour un montant de 5 091,58 euros, mentionne qu’il porte sur deux indus d’aides « paiement redistributif » éligibles au Fonds européen agricole de garantie, l’un d’un montant initial de 5 018,59 euros, l’autre d’un montant initial de 72,99 euros. Le courrier du 18 janvier 2023 de notification de l’ordre de recouvrement, courrier qui porte également sur deux autres ordres de recouvrement, précise que les bases de liquidation et les éléments de calcul de la somme due figurent sur le relevé de situation communiqué dans l’espace personnel du requérant sur la plateforme électronique Telepac et précise les rubriques dans lesquelles ces informations peuvent être consultées. Par ailleurs, le requérant fournit une copie de son relevé de situation au 14 décembre 2022, qui mentionne un indu total d’un montant de 8 660,71 euros comprenant l’indu de 5 091,58 euros, ce dernier portant sur les « aides découplées paiement redistributif » et correspondant, d’après ce document, à la différence entre le montant total des aides directes de la campagne 2020 pris en compte pour l’opération de paiement en cause, soit 2 545,78 euros, et le montant des aides directes déjà pris en compte lors de l’opération de paiement précédente du 19 août 2022, soit la somme de 7 637,36 euros. Contrairement à ce que soutient le GAEC, la méthode de calcul utilisée pour déterminer les créances de l’Agence de services et de paiement était bien portée à sa connaissance, cette méthode consistant à calculer la différence entre les aides qui lui avaient été versées précédemment et celles qui lui étaient effectivement dues. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des bases de liquidation du titre exécutoire est manifestement infondé et doit, dès lors, être écarté.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête du GAEC de la Chevallerie, qui ne comprend qu’un moyen de légalité externe manifestement infondé, doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête du GAEC de la Chevallerie est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au GAEC de la Chevallerie et à l’Agence de services et de paiement.

Copie en sera adressée à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Caen, le 9 avril 2025.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier en chef

D. Dubost