Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 novembre 2025, le 19 novembre 2025 et le 21 novembre 2025, M. C… B…, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 523-1 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de la Sarthe d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- il a adressé, le 7 août 2025, une demande de titre de séjour à la préfecture de la Sarthe sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; les services préfectoraux n’ont pas enregistré sa demande et ne lui ont pas délivré de récépissé de demande de titre de séjour en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- sa demande présente un caractère d’urgence et d’utilité dès lors que l’obtention d’un récépissé de demande de titre de séjour est indispensable pour qu’il puisse justifier de la régularité de son séjour et exercer une activité professionnelle ;

- son dossier de demande de titre de séjour était complet et, malgré ses relances, sa situation n’a pas encore été régularisée ;

- les agissements de la préfecture portent une atteinte grave et immédiate à son droit au séjour et à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- la préfecture entend le contraindre à demander une admission exceptionnelle au séjour alors qu’il doit pouvoir bénéficier d’un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, le préfet de la Sarthe conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Il fait valoir de la demande de titre de séjour présentée par le requérant lui a été renvoyée pour incomplétude et que sa nouvelle demande, en date du 10 octobre 2025, est actuellement en cours d’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Sarda, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Il résulte de l’instruction que M. B…, ressortissant congolais, né le 27 août 1997, a présenté, le 7 août 2025, une demande de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Le préfet de la Sarthe lui a renvoyé son entier dossier de demande de titre de séjour, au motif de son incomplétude, en date du 2 octobre 2025. M. B… a alors adressé un nouveau dossier de demande de titre de séjour aux services préfectoraux qui l’ont réceptionné le 10 octobre 2025. Le préfet de la Sarthe fait valoir que ce dossier est actuellement en cours d’instruction. Dans ces conditions, alors, d’une part, que M. B… a déposé son nouveau dossier de demande de titre de séjour le 10 octobre dernier et que le délai pris par l’administration pour en vérifier la complétude ne présente pas un caractère anormalement long, d’autre part, qu’il ne justifie, par les pièces qu’il produit, d’aucune circonstance particulière impliquant que sa demande de titre de séjour soit examinée prioritairement par rapport à celle d’autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation, la mesure sollicitée ne peut être regardée comme satisfaisant à la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et au préfet de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 2 décembre 2025.

Le juge des référés,

M. SARDA

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,