Désistement 14 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 14 mai 2025, n° 2400192 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2400192 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, Mme B C, représentée par la SCP Adjudicia, a demandé au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 22 septembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Cherbourg-en-Cotentin ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. D et Mme F en vue de l’extension de leur maison, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Cherbourg-en-Cotentin une somme de
3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, la commune de Cherbourg-en-Cotentin conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme C en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2025, Mme C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Cherbourg-en-Cotentin présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Cherbourg-en-Cotentin présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à la commune de Cherbourg-en-Cotentin et à M. E D et Mme A F.
Fait à Caen, le 14 mai 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
D. Dubost
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