Non-lieu à statuer 28 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 28 mai 2025, n° 2500615 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2500615 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2025, Mme C A demande au tribunal de la décharger de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un bien situé à Barbery (Calvados).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. B, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Postérieurement à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement de l’imposition contestée. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.
Fait à Caen, le 28 mai 2025
Le magistrat désigné,
Signé
A. B
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
D. Dubost
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