Tribunal administratif de Montreuil, 5 novembre 2025, n° 2507097

TA Montreuil
Rejet 5 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-production de l'acte attaqué
Le Tribunal a constaté que la requête n'était pas accompagnée de l'acte attaqué dans son intégralité, ce qui constitue une irrégularité rendant la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 nov. 2025, n° 2507097
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2507097
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, M^me B… A… demande au Tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 21 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ». L’article R. 611-8-6 du même code dispose que : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai ».

3. M^me A… a déposé sa requête sans produire la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 21 août 2024 dans son entièreté. Le Tribunal l’a invitée à régulariser sa requête en produisant l’acte attaqué en ce compris le verso dans un délai de quinze jours par des courriers mis à sa disposition sur l’application Télérecours citoyens en date du 28 avril 2025 et du 23 juin 2025, dont le dernier a été lu par M^me A… le 29 juin 2025. En dépit de ces courriers, M^me A… n’a pas régularisé sa requête comme indiqué dans le délai qui lui était accordé. Par suite, la requête de M^me A… doit dès lors être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Montreuil, le 5 novembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.