Tribunal administratif de Caen, 9 janvier 2025, n° 2402565

TA Caen
Rejet 9 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Circonstances exceptionnelles justifiant le paiement tardif
La cour a estimé que ces circonstances, par elles-mêmes, n'ont pas d'influence sur le bien-fondé des impositions et de leurs majorations.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 9 janv. 2025, n° 2402565
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2402565
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, M. A B demande au tribunal de le décharger, en droits et majorations, de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (anciennement droit annuel de francisation et de navigation) qui lui a été appliquée au titre de l’année 2024 à raison de son navire « Casseau ».

Il soutient que le paiement tardif de l’imposition est dû à des circonstances exceptionnelles et qu’il s’engage à respecter rigoureusement les délais à l’avenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des impositions sur les biens et services ;

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ».

2. Si M. B soutient que le paiement tardif de l’imposition est dû à des circonstances exceptionnelles et qu’il s’engage à respecter rigoureusement les délais à l’avenir, ces circonstances sont, par elles-mêmes, sans influence sur le bien-fondé des impositions et de leurs majorations. Il s’ensuit qu’il y a lieu de rejeter la requête, par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Caen, le 9 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J. Lounis