Tribunal administratif de Montreuil, 27 janvier 2025, n° 2401974

TA Montreuil 5 février 2024

TA Montreuil
Désistement 27 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la confirmation des conclusions
La cour a estimé que, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, l'absence de réponse dans le délai imparti entraîne le désistement de l'ensemble des conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 27 janv. 2025, n° 2401974
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2401974
Type de recours :	Exécution d'un jugement
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 5 février 2024
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Louise MILBACH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 5 février 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution du jugement n°1908049 rendu le 28 janvier 2020.

Par un courrier du 19 novembre 2024, M. A…, représenté par M^e Milbach, a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de tribunal peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. L’article R. 612-5-1 du même code dispose : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Par un courrier du 19 novembre 2024, M. A… a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 dudit code, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d’un mois et a été informé de ce que, faute de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce courrier étant resté sans réponse à l’issue du délai d’un mois, M. A… est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2401974 présentée par M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 27 janvier 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.