Tribunal administratif de Polynésie française, Juge unique, 13 mai 2025, n° 2400433

TA Polynésie française 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Occupation illégale du domaine public maritime
La cour a constaté que les faits étaient établis et que l'occupation illégale du domaine public maritime par M me B justifiait l'inflation d'une amende.
Accepté
Frais d'établissement du procès-verbal
La cour a jugé que les frais étaient justifiés compte tenu des circonstances de l'affaire et a fait droit à la demande de remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TA Polynésie française, juge unique, 13 mai 2025, n° 2400433
Juridiction :	Tribunal administratif de Polynésie française
Numéro :	2400433
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 octobre 2024 et 3 février 2025, la Polynésie française, représentée par son président en exercice, défère comme prévenue d’une contravention de grande voirie M^me E, Marie, I B et demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

— de la condamner, à l’amende prévue à cet effet et au versement de la somme de 28 156 CFP correspondant aux frais d’établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie ;

— de prendre acte de ce qu’elle s’en remet à la sagesse de la juridiction concernant l’action domaniale.

Elle soutient que :

— les faits relatés dans le procès-verbal n° 3446/MPR/DRM du 31 juillet 2024, soit l’occupation illégale du domaine public maritime par la présence d’une ligne d’élevage de nacres greffés en poche kangaroo sur laquelle opère une plate-forme de travail (type pae pae) remorquée par un bateau se situant hors zone de toute concession autorisée, dans le lagon de Mangareva, commune de Gambier, constituent une contravention de grande voirie sur le domaine public maritime ;

— au regard des photographies et rapport de gendarmerie fournis par M^me B, il est possible de considérer que le domaine public a été remis en état ; la Polynésie française s’en remet à la sagesse de la juridiction quant à l’action domaniale.

Par des mémoires enregistrés les 16 et 24 janvier 2025, M^me E I B conclut au rejet de la requête.

Elle soutient avoir procédé au retrait de la ligne litigieuse et expose avoir des revenus modestes.

Vu le procès-verbal de constat n° 3446/MPR/DRM du 31 juillet 2024 ;

Par une ordonnance du 18 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 7 février 2025 à 11h00 (heure locale).

Vu :

— la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ;

— la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ;

— le code pénal ;

— le code de procédure pénale ;

— le code de l’aménagement de la Polynésie française ;

— le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Devillers, président,

— les conclusions de M. Boumendjel, rapporteur public,

— les observations de M. C représentant la Polynésie française.

Considérant ce qui suit :

1. La Polynésie française défère comme prévenue d’une contravention de grande voirie M^me B, à qui il est reproché d’avoir mis en place dans le lagon de Mangareva, commune de Gambier, sur le domaine public maritime de la Polynésie française, une ligne d’élevage de nacres située en dehors de la zone pour laquelle l’intéressée bénéficie d’une autorisation d’occupation du domaine public maritime.

Sur l’action publique :

2. Aux termes de l’article 2 de la délibération n° 2004-34 de l’assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le domaine public naturel comprend : – le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou par immersion avec la mer, du sol et du sous-sol des eaux intérieures dont les havres et rades non aménagés et les lagons jusqu’à la laisse de basse mer sur le récif côté large, du sol et du sous-sol des golfes, baies et détroits de peu d’étendue, et du sol et du sous-sol des eaux territoriales ; () « . Aux termes de l’article 6 de la même délibération : » Nul ne peut sans autorisation préalable délivrée par l’autorité compétente, effectuer aucun remblaiement, travaux, extraction, installation et aménagement quelconque sur le domaine public, occuper une dépendance dudit domaine ou l’utiliser dans les limites excédant le droit d’usage qui appartient à tous () « . L’article 27 de ladite délibération dispose que : » Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant le tribunal administratif, hormis le cas des infractions à la police de la conservation du domaine public routier qui relèvent des juridictions judiciaires. Les contrevenants pourront être punis des peines d’amende ou des peines privatives ou restrictives de droit, telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, le montant maximum de l’amende pourra être doublé. En outre, l’auteur d’une contravention de grande voirie pourra être tenu de réparer le dommage causé, au besoin sous astreinte ". Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit et l’article 131-41 du même code précise que le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l’infraction lorsque le règlement le prévoit. Enfin, l’article D. 721-2 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d’unités à 8,38 euros.

3. Il ressort des pièces versées au dossier que M. H D, agent de la direction des ressources marines, chargé du contrôle du respect de la réglementation applicable aux activités en matière de perliculture, de pêche et d’aquaculture, dûment assermenté, signataire du procès-verbal de contravention de grande voirie n° 3446/MPR/DRM du 31 juillet 2024, a constaté, à la date du 25 mai 2024, que M^me B avait mis en place dans le lagon de Mangareva, commune de Gambier, sur le domaine public maritime de la Polynésie française, une ligne d’élevage de nacres située en dehors de la zone pour laquelle l’intéressée bénéficie d’une autorisation d’occupation du domaine public maritime.

En ce qui concerne l’amende :

4. Aux termes de l’article 2 de la délibération n° 2004-34 de l’assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le domaine public naturel comprend : – le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou par immersion avec la mer, du sol et du sous-sol des eaux intérieures dont les havres et rades non aménagés et les lagons jusqu’à la laisse de basse mer sur le récif côté large, du sol et du sous-sol des golfes, baies et détroits de peu d’étendue, et du sol et du sous-sol des eaux territoriales ; () « . Aux termes de l’article 6 de la même délibération : » Nul ne peut sans autorisation préalable délivrée par l’autorité compétente, effectuer aucun remblaiement, travaux, extraction, installation et aménagement quelconque sur le domaine public, occuper une dépendance dudit domaine ou l’utiliser dans les limites excédant le droit d’usage qui appartient à tous () « . L’article 27 de ladite délibération dispose que : » Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant le tribunal administratif, hormis le cas des infractions à la police de la conservation du domaine public routier qui relèvent des juridictions judiciaires. Les contrevenants pourront être punis des peines d’amende ou des peines privatives ou restrictives de droit, telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, le montant maximum de l’amende pourra être doublé. En outre, l’auteur d’une contravention de grande voirie pourra être tenu de réparer le dommage causé, au besoin sous astreinte ". Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit et l’article 131-41 du même code précise que le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l’infraction lorsque le règlement le prévoit. Enfin, l’article D. 721-2 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d’unités à 8,38 euros.

5. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’infliger à M^me B une amende de 30 000 F CFP.

Sur l’action domaniale :

6. Le juge, saisi d’un litige relatif à l’évaluation par l’administration du dommage causé au domaine public par l’auteur d’une contravention de grande voirie, n’en remet pas en cause le montant, sauf si ce dernier présente un caractère anormal. Le gestionnaire du domaine public a notamment droit au remboursement des frais supportés par lui utiles tant pour apprécier les circonstances de la survenue du dommage que pour déterminer le montant représentatif de l’atteinte causée au domaine public.

7. La Polynésie française ne conteste pas, eu égard aux photographies et au rapport de gendarmerie produits, que M^me B a fait retirer du lagon l’intégralité de la ligne d’élevage de nacres litigieuse. Il n’y a dès lors plus lieu de la condamner à réparer l’atteinte portée au domaine public de la Polynésie française.

Sur les frais d’établissement du procès-verbal :

8. La Polynésie française demande également à être remboursée des frais d’établissement du procès-verbal d’infraction pour un montant de 28 156 F CFP. Ces frais eu égard à l’éloignement du lieu de l’infraction et à l’absence de contestation, ne paraissent pas surévalués. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à cette demande.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de condamner M^me E I B à réparer l’atteinte portée au domaine public de la Polynésie française

Article 2 : M^me E I B est condamnée à payer une amende de 30 000 F CFP à la Polynésie française.

Article 3 : M^me E I B est condamnée à payer à la Polynésie française une somme de 28 156 F CFP correspondant aux frais d’établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie.

Article 4 : Le présent jugement sera adressé à la Polynésie française pour notification à M^me E I B et M. F A dans les conditions prévues à l’article L.774-6 du code de justice administrative.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.

Le président,

P. DevillersLa greffière,

M^me G

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,

N°2400433