Tribunal administratif de Grenoble, 13 janvier 2026, n° 2505993

TA Grenoble
Désistement 13 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-confirmation du maintien de la requête
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 13 janv. 2026, n° 2505993
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505993
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	18 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juin 2025 et le 1er juillet 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision en date du 27 mai 2025 par laquelle le département de l’Isère a rejeté son recours portant sur l’attribution d’une carte mobilité inclusion mention « stationnement ».

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 septembre 2025 et le 30 octobre 2025, le département de l’Isère conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A… le 31 octobre 2025, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. (…) »

4. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 31 octobre 2025 via l’application « Télérecours », M. A… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, M. A…, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au département de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 13 janvier 2026.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.