Tribunal administratif de Caen, 22 décembre 2025, n° 2501114

TA Caen
Annulation 22 décembre 2025

Arguments

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Autre
Droit à la délivrance d'une carte de résident
La cour a constaté que la demande de M me C… est devenue sans objet, car le préfet a finalement délivré la carte de résident.
Autre
Droit à la délivrance d'une carte de résident
La cour a constaté que la demande d'injonction est devenue sans objet, car le préfet a déjà délivré la carte de résident.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 22 déc. 2025, n° 2501114
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2501114
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah BALOUKA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, M^me A… C…, représentée par M^e Balouka, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet du Calvados du 5 février 2025 refusant de lui délivrer une carte de résident de dix ans ;

2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une carte de résident de dix ans conformément aux dispositions de l’article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

M^me A… C…, qui est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 16 novembre 2026, a demandé une carte de résident de dix ans, demande qui a été rejetée par l’arrêté attaqué du 5 février 2025. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête de M^me C…, le préfet du Calvados a décidé de lui délivrer la carte de résident de dix ans qu’elle sollicitait. Dans ces conditions, les conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

S’agissant des frais de l’instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter les conclusions de M^e Balouka tendant au bénéfice des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me C….

Article 2 : Les conclusions de M^e Balouka sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C…, à M^e Balouka et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 22 décembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

M. B…