Désistement 20 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 20 mai 2025, n° 2403503 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2403503 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 décembre 2024 et le 7 mai 2025, la SCI HDG, représentée par la SCP RGM, a demandé au tribunal :
1°) de réduire la taxe foncière sur les propriétés bâties et les taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à raison de locaux situés à Courtonne-la-Meurdrac (Calvados) à concurrence des montants respectifs de 52 114 euros et 44 750 euros ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, la SCI HDG déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la SCI HDG est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI HDG.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI HDG et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.
Fait à Caen, le 20 mai 2025
Le magistrat désigné,
Signé
A. A
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
D. Dubost
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