Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 21 décembre 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre son bulletin de notation de l’année 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2025, le ministre des armées conclut à l’incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Davesne, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Toulon : Var ».

3. M. B demande l’annulation de la décision du 21 décembre 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre son bulletin de notation de l’année 2022. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. B était affecté à Toulon (Var). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Toulon, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre des armées et au président du tribunal administratif de Toulon.

Fait à Paris, le 4 juin 2025

Le président de la 5ème section,

S. Davesne