Rejet 24 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 24 févr. 2026, n° 2600368 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2600368 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision 14 décembre 2025 laquelle le préfet de Police de Paris l’a obligé de quitter le territoire français sous un délai de trente jours et lui a fixé le pays de renvoi.
Vu les autres pièces du dossier.
Par un mémoire en défense du 21 janvier 2026, le préfet de police, représenté par Me Tomasi conclut au rejet de la requête.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En vertu des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».
La requête de M. A… ne contient l’exposé d’aucun moyen et n’a été suivie dans le délai de recours contentieux d’aucune production satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, la requête de M. A… est manifestement irrecevable. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de Police de Paris.
Fait à Versailles, le 24 février 2026.
La présidente,
J. Grand d’Esnon
La République mande et ordonne au préfet de Police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Notification ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Sous astreinte
- Justice administrative ·
- Police ·
- Carte de séjour ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Sous astreinte ·
- Statuer ·
- Aide juridictionnelle ·
- Conclusion ·
- Cartes
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Prolongation ·
- Désistement ·
- Carte de séjour ·
- Demande ·
- Ressortissant ·
- Attestation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Demande ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Mineur ·
- Apatride ·
- Bénéfice ·
- Réfugiés ·
- Condition ·
- Substitution
- Justice administrative ·
- Département ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Allocations familiales ·
- Action sociale ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Allocation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Garde ·
- Titre ·
- Délai
- Tribunaux administratifs ·
- Armée ·
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Notation ·
- Fonctionnaire ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Juridiction
- Valeur ajoutée ·
- Sociétés ·
- Impôt ·
- Facture ·
- Administration ·
- Frais de mission ·
- Pénalité ·
- Cotisations ·
- Prestation ·
- Montant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Extraction ·
- Expertise ·
- Fracture ·
- Santé publique ·
- Information ·
- Responsabilité ·
- Etablissements de santé ·
- Professionnel
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Géographie ·
- Commissaire de justice ·
- Histoire ·
- Décision administrative préalable ·
- Absence ·
- Condition ·
- Education
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.