Désistement 23 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 23 oct. 2025, n° 2502536 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2502536 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 août 2025, Mme B… A…, représentée par Me A…, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 18 juin 2025 par laquelle le centre hospitalier universitaire Caen Normandie a refusé de reprendre son ancienneté ;
2°) d’enjoindre au centre hospitalier universitaire Caen Normandie de procéder à la reprise de son ancienneté pour la période travaillée au centre hospitalier de Rennes du 13 juillet 2021 au 23 juin 2023 et ce, dans un délai de deux mois sous astreinte si nécessaire ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire Caen Normandie une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 20 octobre 2025, Mme A… doit être regardée comme se désistant de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de Mme A… est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A… de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au centre hospitalier universitaire Caen Normandie.
Fait à Caen, le 23 octobre 2025.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sécurité sociale ·
- Cotisations ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement ·
- Juridiction ·
- Allocations familiales ·
- Contentieux ·
- Ordre ·
- Garde des sceaux
- Justice administrative ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Conclusion ·
- Désistement ·
- Confirmation ·
- Courrier ·
- Notification
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Togo ·
- Ambassade ·
- Billets d'avion ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Avion ·
- Liberté
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Isolement ·
- Garde des sceaux ·
- Centre pénitentiaire ·
- Prolongation ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Service ·
- Durée ·
- Garde ·
- Administration pénitentiaire ·
- Pièces
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Titre ·
- Pays ·
- Tiré ·
- Refus ·
- Destination ·
- Promesse d'embauche
- Fonctionnaire ·
- Rémunération ·
- Traitement ·
- Résidence ·
- Principe d'égalité ·
- Fonction publique ·
- Décret ·
- Agent public ·
- Indemnité ·
- Polynésie française
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Stipulation ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Algérie ·
- Tribunaux administratifs ·
- Régularisation ·
- Espace économique européen ·
- Union européenne ·
- Domicile ·
- Suisse ·
- Election
- Immigration ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Condition ·
- Aide juridictionnelle ·
- Étranger ·
- Bénéfice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Formulaire ·
- Régularisation ·
- Insuffisance de motivation ·
- Fausse déclaration ·
- Ordonnance ·
- Recours
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Rejet ·
- Recours contentieux ·
- Site
- Justice administrative ·
- Psychiatrie ·
- Consolidation ·
- Urgence ·
- Spécialité ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Légalité ·
- Autonomie ·
- Juge des référés ·
- Autorisation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.