Tribunal administratif de Montreuil, 7 mai 2025, n° 2507652

TA Montreuil
Rejet 7 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Compétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la contestation relevait de la compétence des juridictions judiciaires, et non administratives, entraînant le rejet de la requête.
Rejeté
Compétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que la demande de restitution relevait également de la compétence des juridictions judiciaires, entraînant le rejet de cette demande.
Rejeté
Erreur administrative
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle ne relevait pas de sa compétence, mais de celle des juridictions judiciaires.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 7 mai 2025, n° 2507652
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2507652
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au Tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations sociales auxquelles il est assujetti pour l’emploi de son aide à domicile en application de la décision de la commission de surendettement des particuliers du 31 mars 2025 ;

2°) d’enjoindre à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de prendre toute mesure d’exécution aux fins de lui restituer les sommes prélevées assorties des intérêts moratoires ;

3°) de condamner l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales à lui verser une somme qui devra être fixée par le juge souverainement en réparation du préjudice moral qu’il prétend avoir subi du fait de l’erreur commise par l’administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 () ». Aux termes de l’article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations () ".

3. Il résulte des dispositions précitées que la contestation formée par la M. B relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Par conséquent, sa requête peut être rejetée par ordonnance comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 7 mai 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.