Tribunal administratif de Caen, 7 juillet 2025, n° 2502040

TA Caen
Rejet 7 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et nécessité d'une mesure conservatoire
La cour a estimé que le prononcé de telles mesures ferait obstacle à l'exécution de la décision du préfet classant sans suite la demande de titre de séjour, et que la demande ne pouvait donc être acceptée.
Rejeté
Droit de déposer une nouvelle demande de titre de séjour
La cour a jugé que cette demande ne pouvait être acceptée car elle constituerait également un obstacle à l'exécution de la décision administrative du préfet.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 7 juil. 2025, n° 2502040
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2502040
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	12 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. B A demande au juge des référés d’ordonner au préfet du Calvados de réexaminer sa demande de titre de séjour, sans exiger un retour préalable dans son pays d’origine, ou, à défaut, de l’autoriser à déposer une nouvelle demande de titre de séjour sur le territoire français.

La présidente du tribunal a désigné M^me Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En outre, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

2. M. B A, ressortissant tchadien né le 1er janvier 2000, a sollicité un titre de séjour en qualité d’étudiant. Toutefois, par une décision du 30 juin 2025, le préfet du Calvados a classé sans suite sa demande faute pour l’intéressé d’avoir fourni un nouveau visa. Si M. A demande qu’il soit ordonné au préfet du Calvados de réexaminer sa demande, sans exiger un retour préalable dans son pays d’origine, ou, à défaut, de l’autoriser à déposer une nouvelle demande de titre de séjour sur le territoire français, le prononcé de telles mesures ferait obstacle à l’exécution de la décision expresse du préfet du Calvados classant sans suite sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, la requête de M. A ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 7 juillet 2025.

La juge des référés

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

E. Bloyet