Désistement 2 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 2 juin 2025, n° 2407440 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2407440 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, l’Association amis, propriétaires et locataires de Lacanau-Océan, représentée par Me Gauci, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Lacanau a accordé à la société SDD un permis de construire un immeuble en R+2 composé de 6 logements et d’un local commercial ERP sur un terrain situé 28 avenue de l’adjudant Guittard, ensemble le rejet explicite de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Lacanau une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2025, la SCI SDD, représentée par Me David, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la requérante la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, l’Association amis, propriétaires et locataires de Lacanau-Océan déclare se désister de l’instance.
Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, la SCI SDD demande au tribunal de prendre acte du désistement de requérante et renonce à ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; ".2. Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, l’Association amis, propriétaires et locataires de Lacanau-Océan a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’Association amis, propriétaires et locataires de Lacanau-Océan.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Association amis, propriétaires et locataires de Lacanau-Océan, à la SCI SDD et à la commune de Lacanau.
Fait à Bordeaux, le 2 juin 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, Le greffier,
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