Tribunal administratif de Caen, 23 septembre 2025, n° 2502971

TA Caen
Rejet 23 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de requête distincte aux fins d'annulation
La cour a constaté que les demandeurs n'avaient pas présenté de requête distincte aux fins d'annulation de la délibération, rendant leur demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 23 sept. 2025, n° 2502971
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2502971
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, M. B A et M. E C demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 19 juin 2025 du conseil municipal de Saint-Martin-de-Bonfossé relative à la salle polyvalente.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ». En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. M. A et M. C n’ont pas présenté devant le tribunal administratif de Caen de requête distincte aux fins d’annulation contre la délibération dont ils sollicitent la suspension. Dès lors, la demande de M. A et de M. C, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A et de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et M. E C.

Fait à Caen, le 23 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

F. D

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand