Tribunal administratif de Caen, 21 novembre 2025, n° 2501490
TA Caen
Rejet 21 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Impact disproportionné de la suspension sur l'activité professionnelle

    La cour a estimé que ce moyen est inopérant et n'influence pas la légalité de la décision contestée, car il ne remet pas en cause la matérialité des faits ayant entraîné la suspension.

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Sur la décision

Référence :
TA Caen, 21 nov. 2025, n° 2501490
Juridiction : Tribunal administratif de Caen
Numéro : 2501490
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 27 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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