Rejet 21 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 21 nov. 2025, n° 2501490 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2501490 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 27 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 12 mai 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté son recours gracieux contre un arrêté portant suspension administrative de son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7º Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) »
2. M. B… A…, qui ne conteste pas la matérialité des faits ayant entraîné la suspension administrative de son permis de conduire, fait valoir que, compte tenu de sa profession de chauffeur de bus, cette mesure a une incidence disproportionnée sur son activité professionnelle alors que les faits relevés à son encontre ont été commis dans un cadre privé. Toutefois, ce moyen est sans influence sur la légalité de la décision en litige. Par suite, la requête de M. A…, qui ne contient qu’un moyen inopérant, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Caen, le 21 novembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Legrand
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