Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2026, M. B… A… demande :

1°) l’annulation de la décision l’obligeant à quitter le territoire prise à son encontre par un arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques qui lui aurait été notifié le 16 janvier 2026 ;

2°) la suspension de son exécution sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît qu’une requête est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. En premier lieu, aux termes de l’article de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) » et, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit: / Montreuil ; Seine-Saint-Denis (…) ».

3. M. A… mentionne, dans sa requête sommaire, être domicilié à Montreuil (34 rue Molière, 93100). Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, le tribunal administratif de Montreuil est compétent pour connaitre de ses conclusions.

4. En second lieu, M. A… présente dans une même requête une demande d’annulation d’une décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques l’obligeant à quitter le territoire, au demeurant non produite, et la suspension de son exécution, en urgence, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, mais ne figurant pas dans une requête distincte, sont manifestement irrecevables.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Pau, le 23 janvier 2026.

La juge des référés,

S. PERDU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,