Non-lieu à statuer 26 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 26 mars 2026, n° 2600394 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2600394 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 janvier 2026 et le 2 février 2026, Mme A… C…, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de lui délivrer un récépissé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2026, la préfète de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B…, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’enregistrement de la requête, la préfète de la Haute-Savoie a délivré à Mme C… une attestation de prolongation d’instruction lui conférant les mêmes droits qu’un titre de séjour. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction, qui ont perdu leur objet.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête Mme C….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble le 26 mars 2026.
La juge des référés,
M. B…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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