Tribunal administratif de Caen, 10 juillet 2025, n° 2500263

TA Caen
Annulation 10 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement des conclusions
Le tribunal a constaté que le désistement était pur et simple, et a donc donné acte de ce désistement.
Accepté
Droit à l'aide juridique
Le tribunal a ordonné à l'État de verser une somme à l'avocat de Monsieur A, conformément à la loi relative à l'aide juridique.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Caen, 10 juil. 2025, n° 2500263
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2500263
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Clément CAVELIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, M. B A, représenté par M^e Cavelier, a demandé au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 août 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a clôturé sa demande de titre de séjour déposée sur le site « ANEF » ;

2°) d’enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2025, M. A doit être regardé comme se désistant des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de sa requête.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Cavelier d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. A.

Article 2 : L’Etat le versera à M^e Cavelier une somme de 1 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M^e Cavelier et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 10 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand