Tribunal administratif de Caen, 8 août 2025, n° 2502524

TA Caen
Rejet 8 août 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que le litige ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, mais du tribunal judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 8 août 2025, n° 2502524
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2502524
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	mutuelle sociale agricole

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2025, M. B A conteste le montant de la pension de retraite que lui a octroyée la mutuelle sociale agricole.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’organisation judiciaire ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale qui figure au chapitre II du titre IV du livre 1er de ce code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ». Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 () ». Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ».

3. Les litiges opposant les institutions de retraite des salariés du secteur privé à leurs affiliés relèvent du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. En vertu de l’article L. 142-8 de ce code et de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour en connaître. Le litige opposant M. A à la mutuelle sociale agricole n’est donc pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Caen, le 8 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost