Vu les procédures suivantes :

I° – Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024 sous le numéro 2402349,

M. C A B, représenté par M^e Cavelier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement refusé sa demande de regroupement familial présentée au profit de son épouse ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa demande et ce, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et de lui accorder le bénéfice du regroupement familial pour son épouse et sa fille ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 900 euros en application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 2 juin 2025, M. A B maintient ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

II° – Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, M. C A B sous le numéro 2402551, représenté par M^e Cavelier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 septembre 2024 par laquelle le préfet du Calvados a refusé sa demande de regroupement familial présentée au profit de son épouse ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa demande et ce, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et de lui accorder le bénéfice du regroupement familial pour son épouse ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 900 euros en application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 2 juin 2025, M. A B maintient ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : ()

3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement des requêtes de M. A B, le préfet du Calvados a décidé, le 27 novembre 2024, de répondre favorablement à sa demande de regroupement familial. Dans ces conditions, les conclusions de M. A B aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. S’agissant des frais exposés pour les deux instances, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme globale de 600 euros à verser à M. A B en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction des requêtes de M. A B.

Article 2 : L’Etat versera à M. A B une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 30 juin 2025.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

E. Bloyet

2 – 2402551