Tribunal administratif de Caen, 3 novembre 2025, n° 2503334

TA Caen
Annulation 3 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. et Mme A demandent au tribunal de réformer une décision de rejet de leur réclamation concernant l'impôt sur les plus-values immobilières, de prononcer la décharge de cet impôt, de maintenir un sursis au paiement, et, à titre subsidiaire, de revoir le calcul de la plus-value. Les questions juridiques posées concernent la légalité du rejet de leur réclamation et le droit au dégrèvement. La juridiction constate que, postérieurement à l'introduction de la requête, le dégrèvement a été accordé, et M. et Mme A se désistent de leur demande. En conséquence, le tribunal donne acte de leur désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 3 nov. 2025, n° 2503334
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2503334
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Hourmant, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2025 par lequel le préfet du Calvados l’a obligé à quitter le territoire en fixant le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d’un an ;

2°) subsidiairement, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 30 septembre 2025 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un acte enregistré le 24 octobre 2025, M. B… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et maintient celles relatives aux frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Le désistement de M. B… de ses conclusions à fin d’annulation est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de M^e Hourmant relatives aux frais de l’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B… de ses conclusions à fin d’annulation.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Hourmant et au préfet du Calvados.

Copie en sera adressée au bureau d’aide juridictionnelle.

Fait à Caen, le 3 novembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet