Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, M. B A, représenté par M^e Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision du 11 juin 2025 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de le recevoir afin d’enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à M^e Goeau-Brissonniere, son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à lui directement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l’urgence :

— la décision de classement sans suite fait obstacle à la poursuite de l’instruction de sa demande de titre de séjour et à toute possibilité de régularisation de son séjour sur le territoire français ;

— il se retrouve sans document de circulation et peut être éloigné à tout moment.

Sur l’existence d’un moyen propre, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

— elle est entachée d’un vice d’incompétence ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle méconnaît les articles R. 431-3 et R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur de fait.

Vu :

— la requête enregistrée sous le n° 2516154 par laquelle M. A demande l’annulation de la décision attaquée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rohmer, vice-président de la 1ère section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience publique lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Pour justifier que la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, M. A soutient que la décision fait obstacle à la poursuite de l’instruction de sa demande de titre de séjour et à toute possibilité de régularisation de son séjour sur le territoire français et qu’il se retrouve sans document de circulation et peut être éloigné à tout moment. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en 2019 et qu’il s’y est maintenu en situation irrégulière jusqu’à sa demande de titre de séjour le 17 janvier 2025. En outre, il ne fait pas valoir avoir exécuté, ni même contesté, la décision portant obligation de quitter le territoire français du 18 février 2025 mentionnée par le préfet de police pour procéder au classement sans suite de sa demande de titre de séjour. Enfin, il ne verse aucun élément ou pièce relatif à ses conditions de vie en France. Il s’ensuit que, ayant contribué à créer la situation d’urgence dont il se prévaut, la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne saurait être regardée comme remplie.

3. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, que les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de la requête de M. A doivent être rejetées ainsi que celles aux fins d’injonction sous astreinte et celles au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. En outre, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera communiquée à M. B A et à M^e Goeau-Brissonniere.

Fait à Paris, le 25 juin 2025.

Le juge des référés,

Signé

B. ROHMER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./1