Tribunal administratif de Caen, 19 décembre 2025, n° 2201986

TA Caen
Désistement 19 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a estimé que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y avait pas lieu d'accorder le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1, rejetant ainsi la demande de la commune.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 19 déc. 2025, n° 2201986
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2201986
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	commune de Mondeville

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2025, M. C… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le maire de Mondeville a rejeté sa demande de requalification en maladie professionnelle de ses arrêts de travail reconnus, depuis le 30 janvier 2017, en congé de longue maladie.

Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2023, la commune de Mondeville conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 145 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ; 5( Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) » et aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. Par une lettre du 10 septembre 2025, M. C… B… a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête et a été informe de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’en être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

3. S’agissant des frais de l’instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter les conclusions de la commune de Mondeville tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….

Article 2 : Les conclusions de la commune de Mondeville tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et à la commune de Mondeville.

Fait à Caen, le 19 décembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

M. A…