Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M. A D, représenté par M^e Claux, demande au tribunal :

1°) de désigner pour l’assister un avocat commis d’office ;

2°) de désigner pour l’assister un interprète en langue arabe ;

3°) d’annuler les deux arrêtés du 2 juillet 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et l’a assigné à résidence.

Il soutient que :

S’agissant des arrêtés pris dans leur ensemble :

— les arrêtés ont été signé par une autorité incompétente ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— la décision est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur de droit ou, à tout le moins, d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— elle méconnait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’illégalité dès lors que les motifs justifiant la décision manquent en fait et que le risque de fuite n’est pas établi ;

— elle méconnait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle méconnait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision portant assignation à résidence :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur de droit ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ;

— elle méconnait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Beauvironnet, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Beauvironnet, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A D, ressortissant marocain né le 26 novembre 1996 à Oujda, est entré en France en 2023 selon ses déclarations. Le 1er juillet 2025, il a été interpellé pour des faits de vente frauduleuse au détail de tabac manufacturé sans qualité de débitant de tabac, de revendeur ou d’acheteur-revendeur. Par la présente requête, il demande au tribunal l’annulation des deux arrêtés en date du 2 juillet 2025 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois.

Sur les deux arrêtés du 2 juillet 2025 pris dans leur ensemble :

2. Les deux arrêtés du 2 juillet 2025 sont signés par M^me C B, attachée, adjointe au chef du bureau des examens spécialisés et de l’éloignement, qui bénéficie d’une délégation à cet effet en vertu d’un arrêté SGAD n°2025-13 du 30 avril 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture des Hauts-de-Seine. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté comme manquant en fait.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. () ».

4. Prise au visa des articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont elle fait application, ainsi que des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la décision attaquée indique que M. D, qui n’apporte pas la preuve de son entrée en France, s’est maintenu en situation irrégulière sur le territoire national sans accomplir de démarches en vue de la régularisation de sa situation administrative. Elle ajoute que l’intéressé, qui se déclare marié et sans charge de famille, n’établit pas être dépourvu d’attaches personnelles et familiales dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-sept ans et où réside sa famille. Cette décision contient ainsi l’exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles s’est fondé le préfet des Hauts-de-Seine pour l’obliger à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; () ".

6. Il résulte des termes de la décision attaquée que, pour obliger M. D à quitter le territoire français, le préfet des Hauts-de-Seine s’est fondé sur les dispositions du 1° de l’article

L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il n’est pas contesté que M. D ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire national et s’y est maintenu sans effectuer de démarche pour régulariser sa situation administrative. Par suite, le préfet des Hauts-de-Seine a pu, sans commettre d’erreur de droit, ni d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. D, l’obliger à quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle doivent être écartés.

7. En troisième lieu, M. D ne peut utilement soutenir que la décision l’obligeant à quitter le territoire français méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que ces stipulations ne peuvent être invoquées qu’à l’encontre de la décision fixant le pays de destination. Par suite, le moyen est inopérant et doit, pour ce motif, être écarté.

8. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

9. M. D soutient que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la présence en France de l’intéressé est récente à la date de la décision attaquée, qu’il y est sans charge de famille et qu’il n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où réside l’ensemble de sa famille et où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-sept ans. Dans ces conditions, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, la décision attaquée n’a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n’a, par suite, pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

10. En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ».

11. La décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle indique qu’il existe un risque pour que M. D se soustrait à l’obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet, dès lors qu’il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu’il s’y est maintenu sans solliciter la délivrance d’un titre de séjour. Cette décision comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.

12. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ». L’article L. 612-2 de ce code prévoit que : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; () ".

13. M. D soutient que les motifs justifiant la décision attaquée manquent en fait et que les faits allégués par l’administration ne peuvent caractériser l’existence d’un risque de fuite au sens des dispositions précitées. Toutefois, il est constant que l’intéressé, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Par suite, le préfet des Hauts-de-Seine a pu, sans commettre d’erreur de fait, ni d’erreur d’appréciation, regarder comme établi le risque que M. D se soustrait à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet et refuser, pour ce motif, de lui accorder un délai de départ volontaire. Il s’ensuit que le moyen doit être écarté.

14. En troisième lieu, M. D ne peut utilement soutenir que la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que ces stipulations ne peuvent être invoquées qu’à l’encontre de la décision fixant le pays de destination. Par suite, le moyen est inopérant et doit, pour ce motif, être écarté.

15. En dernier lieu, pour les motifs exposés au point 9, la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée au droit de M. D au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur la décision fixant le pays de destination :

16. En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l’article L. 721-3, à destination duquel l’étranger est renvoyé en cas d’exécution d’office ». Aux termes de l’article L. 721-3 de ce code : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction de retour sur le territoire français () ». L’article L. 721-4 de ce code dispose que : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile () ».

17. La décision fixant le pays de destination, qui vise notamment l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, expose également, au cas particulier, que M. D, ressortissant marocain, est obligé de quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays où il établirait être légalement admissible. Bien que succincte, cette motivation permet ainsi de connaître les motifs de droit et de fait sur lesquels le préfet des Hauts-de-Seine s’est appuyé pour fixer le pays de destination. Par suite, cette décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée.

18. En deuxième lieu, si M. D soutient que la décision attaquée méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il n’assortit pas ce moyen des précisions suffisantes pour permettre au juge d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen doit être écarté.

19. En dernier lieu, pour les motifs exposés au point 9, la décision fixant le pays de destination ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée au droit de

M. D au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

20. En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « () les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ».

21. La décision fixant la durée de l’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs.

22. D’une part, la décision attaquée cite expressément les articles L. 612-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application pour fonder la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. D’autre part, il ressort des termes de cette décision que le préfet des Hauts-de-Seine a examiné la situation personnelle de

M. D au regard de l’ensemble des critères de l’article L. 612-10 du même code. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

23. En deuxième lieu, M. D ne peut utilement soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen est inopérant et doit, pour ce motif, être écarté.

24. En dernier lieu, pour les motifs exposés au point 9, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée au droit de M. D au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur la décision portant assignation à résidence :

25. En premier lieu, aux termes de l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ».

26. La décision attaquée vise les dispositions utiles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment le 1° de son article L. 731-1, et indique que M. D, qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai depuis moins de trois ans, ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Cette décision comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

27. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; () ".

28. Il ressort des pièces du dossier que M. D, qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai prise le 2 juillet 2025, soit moins de trois ans auparavant, ne peut quitter immédiatement le territoire français dès lors qu’il est nécessaire d’obtenir un laissez-passer consulaire et de prévoir l’organisation matérielle du départ, mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable, ce qu’il ne conteste pas. Par suite, le préfet des Hauts-de-Seine a pu, sans commettre d’erreur de droit, ni d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. D, l’assigner à résidence. Dès lors, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle doivent être écartés.

29. En troisième lieu, M. D ne peut utilement soutenir que la décision portant assignation à résidence méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen est inopérant et doit, pour ce motif, être écarté.

30. En dernier lieu, pour les motifs exposés au point 9, la décision portant assignation à résidence ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée au droit de M. D au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

31. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 août 2025.

La magistrate désignée,

Signé

E. Beauvironnet

La greffière,

Signé

O. Astier

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.