Tribunal administratif de Caen, 22 décembre 2025, n° 2502563
TA Caen
Rejet 22 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Erreur d'appréciation de la décision attaquée

    La cour a estimé que le moyen était sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, car l'arrêté préfectoral a été pris sur un autre fondement juridique et antérieurement à l'adoption de la décision en litige.

  • Rejeté
    Absence de précisions sur les autres moyens

    La cour a jugé que la requête ne contenait que des moyens dépourvus de précisions ou inopérants, justifiant ainsi le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :
TA Caen, 22 déc. 2025, n° 2502563
Juridiction : Tribunal administratif de Caen
Numéro : 2502563
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 30 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Caen, 22 décembre 2025, n° 2502563