Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, M. B… D…, représenté par M^e Wahab, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision du 27 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Sarthe l’a obligé à quitter le territoire français sans délai ;

3°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 5 novembre 2025 du préfet de l’Orne qui l’a assigné à résidence ;

4°) d’enjoindre au préfet de l’Orne d’instruire sa demande de titre de séjour « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser directement à défaut d’obtention de l’aide juridictionnelle.

M. D… fait valoir que :

- la situation d’urgence est établie dès lors qu’il fait l’objet d’une assignation à résidence dont le but est de procéder à l’exécution forcée de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui lui a été adressée le 27 septembre 2023 ; les forces de l’ordre l’ont conduit, le 24 novembre dernier, à l’aéroport de Roissy pour embarquer dans un vol à destination du Maroc ; il a refusé de monter à bord et a été informé qu’une nouvelle tentative aurait lieu prochainement ;

- la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir ainsi qu’à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire porte également une atteinte grave et manifestement illégale à l’intérêt supérieur de ses enfants ; il est en couple avec une ressortissante française depuis plusieurs années et ils ont deux enfants, nés les 21 décembre 2022 et 21 juillet 2024 ; il a déposé, le 4 septembre 2025, une demande de titre de séjour en tant que parent d’enfant français mais il ressort de la motivation de la décision l’assignant à résidence que le préfet de l’Orne n’en a pas tenu compte ; il n’a pas davantage été tenu compte de sa relation avec une ressortissante française depuis quatre ans ni de la naissance de ses deux enfants.

Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2025, le préfet de l’Orne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable ;

- la condition d’urgence n’est pas satisfaite ;

- les décisions attaquées ne portent pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 1er décembre 2025 à 16 heures, en présence de M. Dubost, greffier en chef :

- le rapport de M^me C… ;

- et les observations de M^e Wahab, représentant M. D…, et de M. A…, représentant le préfet de l’Orne, qui s’en rapportent à leurs écritures.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… D…, ressortissant marocain qui déclare être entré en France en 2019, fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour pour une durée de deux ans, prononcée par un arrêté du 27 septembre 2023 du préfet de la Sarthe. Par un arrêté du 5 novembre 2025, le préfet de l’Orne a assigné M. D… à résidence, pour une durée de quarante-cinq jours, en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement ordonnée par le préfet de la Sarthe. M. D… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 27 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Sarthe l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et de l’arrêté du 5 novembre 2025 l’assignant à résidence.

Sur le bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Au cas d’espèce, en raison de l’urgence qui s’attache au règlement du présent litige, il y a lieu d’admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la requête de M. D… :

3. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

4. D’une part, l’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale. Il appartient ainsi au requérant de justifier, dans tous les cas, de l’urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l’absence d’éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l’urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l’intervention du juge dans des délais particulièrement brefs.

5. D’autre part, la circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n’est pas de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence justifiant l’intervention du juge des référés dans le très bref délai prévu par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la décision du 5 novembre 2025 :

6. La décision du 5 novembre 2025 assigne M. D… à résidence, pour une durée de quarante-cinq jours, dans le département de l’Orne où il réside et dans lequel l’arrêté lui permet de circuler librement. Si le requérant fait valoir qu’il peut être incessamment reconduit dans son pays d’origine, cette situation résulte du caractère exécutoire de l’arrêté l’obligeant à quitter le territoire pris à son encontre le 27 septembre 2023 et non de son assignation à résidence. M. D… n’invoquant aucune autre circonstance de nature à faire naître une situation d’urgence imminente pouvant conduire à l’application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ses conclusions à fin de suspension de la décision l’assignant à résidence ne peuvent qu’être rejetées. Au surplus, la légalité de cette décision a été confirmée par un jugement du présent tribunal du 20 novembre 2025, non définitif.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire du 27 septembre 2023 :

7. Si M. D… fait valoir qu’il est père de deux enfants français et qu’il a déposé, le 4 septembre 2025, une demande de titre de séjour en tant que parent d’enfant français dont le préfet de l’Orne n’a pas tenu compte, il résulte de l’instruction que sa demande de titre de séjour a été clôturée par les services préfectoraux le 28 novembre 2025 en raison de son incomplétude, le requérant n’ayant pas transmis, notamment, de justificatifs de contribution à l’entretien et l’éducation de ses enfants. Dans ces conditions, le préfet de l’Orne n’a commis aucune atteinte grave et manifestement illégale en décidant de procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement dont M. D… fait l’objet.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. D… sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles relatives aux frais de l’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. D… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. D… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… D…, à M^e Wahab et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet de l’Orne et au bureau d’aide juridictionnelle.

Fait à Caen, le 2 décembre 2025.

La juge des référés

Signé

C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost