Rejet 10 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 10 juin 2025, n° 2403445 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2403445 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d’annuler la décision du 31 octobre 2024 par laquelle le préfet du Calvados a prononcé l’invalidation de son attestation de réussite à l’épreuve théorique générale du permis de conduire obtenue le 4 avril 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ».
2. Par sa requête, Mme A B, qui se borne à soutenir que la décision en litige se fonde sur des faits qui ne sont pas établis, invoque le principe de la présomption d’innocence, l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des liberté fondamentale et l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, Mme B n’assortit ses allégations d’aucun élément permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête présentée par Mme B en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Caen, le 10 juin 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Legrand
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