Tribunal administratif de Caen, 10 juin 2025, n° 2403445
TA Caen
Rejet 10 juin 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Inexistence des faits établis

    La cour a constaté que la requête ne comportait aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé des allégations de M me B, justifiant ainsi le rejet de la requête.

  • Rejeté
    Violation des droits de l'homme

    La cour a jugé que les allégations de M me B n'étaient pas assorties d'éléments concrets permettant d'en apprécier le bien-fondé, entraînant le rejet de ce moyen.

  • Rejeté
    Non-respect des procédures administratives

    La cour a noté que ce moyen n'était pas étayé par des éléments concrets, ce qui a conduit au rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :
TA Caen, 10 juin 2025, n° 2403445
Juridiction : Tribunal administratif de Caen
Numéro : 2403445
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 12 juin 2025

Texte intégral

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