Désistement 13 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 13 oct. 2025, n° 2300102 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2300102 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, M. B… A…, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 17 novembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Barneville-Carteret a prononcé son exclusion de tout marché organisé sur le territoire de la commune pour une durée d’un an ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Barneville-Carteret de le réintégrer en qualité de commerçant non sédentaire ou, à défaut, de procéder au réexamen de son dossier, sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Barneville-Carteret une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, la commune de Barneville-Carteret, représentée par Me Veniard, déclare accepter ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. La commune de Barneville-Carteret a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Barneville-Carteret.
Fait à Caen, le 13 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Legrand
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Agriculture ·
- Décision implicite ·
- Administration ·
- Congé annuel ·
- Justice administrative ·
- Recours ·
- Demande ·
- Rejet ·
- Durée ·
- Préjudice
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Voies de recours ·
- Recours administratif ·
- Outre-mer ·
- Délais ·
- Notification ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de conduire
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Surface de plancher ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Destination ·
- Cantal ·
- Interdiction ·
- Durée
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Convention européenne ·
- Union des comores ·
- Éloignement ·
- Liberté ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Attestation ·
- Terme ·
- Délai ·
- Rejet ·
- Droit d'asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Parcelle ·
- Taxes foncières ·
- Propriété ·
- Finances publiques ·
- Imposition ·
- Ordures ménagères ·
- Cotisations ·
- Impôt ·
- Enlèvement ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Grèce ·
- Enfant ·
- Vie privée ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire
- Stage ·
- Étudiant ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Thèse ·
- Titre ·
- Côte d'ivoire ·
- Ressortissant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Conclusion ·
- Infraction ·
- Fins ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs
- Isolement ·
- Établissement ·
- Prolongation ·
- Administration pénitentiaire ·
- Centre pénitentiaire ·
- Illégalité ·
- Sécurité des personnes ·
- Erreur ·
- Justice administrative ·
- Sécurité
- Territoire français ·
- Système d'information ·
- Interdiction ·
- Illégalité ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.