Tribunal administratif de Caen, 23 octobre 2025, n° 2401151

TA Caen
Désistement 23 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la prime de transition énergétique
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de sa requête, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Droit à la prime de transition énergétique
La cour a noté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de sa requête, ce qui a conduit à son désistement.
Rejeté
Droit au remboursement de frais
La cour a constaté que la requérante a été réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions, rendant sa demande de remboursement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 23 oct. 2025, n° 2401151
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2401151
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Yannic FLYNN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Flynn, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif obligatoire tendant au versement de la prime de transition énergétique ;

2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de lui accorder la prime de transition énergétique à hauteur de 3 000 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à M^me B… par courrier du 4 septembre 2025, dont son conseil a pris connaissance le 5 septembre suivant sur l’application Télérecours. N’ayant pas expressément confirmé le maintien de sa requête dans le délai d’un mois qui lui était imparti, M^me B… est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B… de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Caen, le 23 octobre 2025.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Bloyet