Tribunal administratif de Montreuil, 30 décembre 2025, n° 2521192

TA Montreuil 30 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Limoges est compétent pour traiter la requête, en raison du lieu de résidence de la requérante.
Accepté
Délai de réexamen de la demande
La cour a ordonné la transmission de la requête au tribunal administratif, ce qui implique un réexamen de la situation de la requérante.
Autre
Droit à l'indemnisation
La cour a pris note de la demande d'indemnisation, mais la décision sur ce point dépendra de l'issue de la réévaluation de la situation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A… B… demande l'annulation d'un arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français. Elle sollicite également un réexamen de sa situation et la délivrance d'une carte de séjour, ainsi qu'une indemnisation de 1 500 euros. Les questions juridiques portent sur la compétence du tribunal administratif pour traiter ce litige. La juridiction conclut que la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Limoges, en raison du lieu de résidence de M me B… au moment de l'arrêté. Le dossier est donc transmis à cette juridiction.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 30 déc. 2025, n° 2521192
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2521192
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Limoges
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Yannis LANTHEAUME

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Lantheaume, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre à toute autorité compétente de réexaminer sa situation et de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou à défaut de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour et de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Limoges : (…) Haute-Vienne (…) ».

Il ressort de la décision attaquée que le lieu de résidence de M^me B… était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Vicq sur Breuilh, dans le département de la Haute-Vienne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Limoges. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au Tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au président du Tribunal administratif de Limoges.

Fait à Montreuil, le 30 décembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic