Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, M. C… A… B…, représenté par M^e Cavelier, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Manche du 22 avril 2025 portant refus de délivrance d’un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le Gabon comme pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Manche de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, dans l’attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser directement dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2025, le préfet de la Manche conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2025, M. A… B… demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintient ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête de M. A… B…, le préfet de la Manche a décidé de retirer l’arrêté attaqué. Dans ces conditions, et ainsi que le fait valoir M. A… B…, les conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

S’agissant des frais de l’instance, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, sous réserve que M^e Cavelier, avocat de M. A… B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Cavelier de la somme de 600 euros. Dans l’hypothèse où M. A… B… ne serait pas admis à l’aide juridictionnelle, la somme de 600 euros lui sera versée directement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A… B….

Article 2 : Sous réserve que M^e Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, celui-ci lui versera la somme de 600 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Si M. A… B… n’est pas admis à l’aide juridictionnelle, l’Etat lui versera la somme de 600 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B…, à M^e Cavelier et au préfet de la Manche.

Fait à Caen, le 18 novembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

E. Bloyet