Tribunal administratif de Caen, 22 décembre 2025, n° 2504057

TA Caen
Rejet 22 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige relatif au calcul de la pension de retraite relève de la compétence de la juridiction judiciaire et non de la juridiction administrative, rendant ainsi la requête irrecevable.
Rejeté
Dommages causés par le silence de l'administration
La cour a rejeté cette demande en raison de l'incompétence de la juridiction administrative à connaître du litige, ce qui empêche d'examiner le fond de la demande de dommages et intérêts.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 22 déc. 2025, n° 2504057
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2504057
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	Caisse nationale d'assurance vieillesse

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, M^me C… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la Caisse nationale d’assurance vieillesse à sa demande de réexamen du calcul de sa pension de retraite et de condamner cet organisme à lui verser des dommages et intérêts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ». Aux termes de l’article L. 142-1 du même code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; (…) ». Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ».

3. M^me C… A… soumet au tribunal un litige l’opposant à la Caisse nationale d’assurance vieillesse relatif au calcul de sa pension de retraite. Il résulte toutefois des dispositions précitées du code de la sécurité sociale qu’un tel différend, relatif à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale, ressortit à la seule compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de M^me A… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A….

Fait à Caen, le 22 décembre 2025.

La présidente

Signé

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. B…