Rejet 15 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 15 mai 2025, n° 2500409 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2500409 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire émis le 23 décembre 2024 par lequel le maire de Souleuvre en Bocage l’a rendu redevable d’une somme de 4 760 euros en remboursement de la consommation d’électricité relative à l’occupation d’un gîte communal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « . Aux termes de son article R. 411-1 : » La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. () ".
2. La requête de M. B ne comporte l’énoncé d’aucun moyen destiné à contester la légalité du titre exécutoire attaqué. Par suite, il y a lieu de la rejeter, dès lors qu’elle est manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Caen, le 15 mai 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
D. Dubost
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