Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022 sous le n° 2202175 et un mémoire enregistré le 24 juillet 2023, M. C Dubas demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle le président de la communauté d’agglomération de Caen la Mer a rejeté son recours gracieux ;

2°) d’annuler les modifications de coefficients concernant les primes IMC et IFC constatées entre les mois de février et mars 2022 ;

3°) d’annuler le refus d’appliquer la grille relative aux primes IFC et IMC figurant en page 2 de l’annexe 1 à la délibération du bureau communautaire de Caen la Mer du 2 février 2017 du fait de son classement en qualité d’ingénieur principal à partir du 6ème échelon et avec cinq années d’ancienneté.

Il soutient que :

— l’arrêté du 27 avril 2022 est entaché d’un vice de procédure, en ce que la fixation du régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ressort de la compétence de l’organe délibérant de la collectivité ;

— il est entaché d’un vice de procédure, en ce qu’il méconnaît le principe du contradictoire et les droits de la défense ;

— il est entaché d’un détournement de procédure en ce qu’il a été antidaté.

— il est affecté d’un défaut de motivation ;

—  il est entaché d’erreur de droit, dès lors que le requérant remplit les conditions fixées à la page 2 de l’annexe 1 de la délibération du 2 février 2017 pour se voir appliquer le montant moyen annuel correspondant au 6ème échelon du grade d’ingénieur territorial principal ;

— l’arrêté ne peut, en application du principe de non-rétroactivité, avoir pour effet de modifier les taux appliqués antérieurement à son entrée en vigueur.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2023, la communauté urbaine de Caen la Mer Normandie conclut au rejet de la requête à titre principal pour irrecevabilité et à titre subsidiaire au rejet au fond.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. Dubas ne sont pas fondés.

II. Par une requête enregistrée le 2 mars 2023 sous le n° 2300611 et un mémoire enregistré le 24 juillet 2023, M. C Dubas demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 avril 2022 du président de la communauté urbaine de Caen, ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux.

Les moyens soulevés sont identiques à ceux développés dans l’autre instance.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 20 juin 2023, la communauté urbaine de Caen la Mer Normandie conclut au rejet de la requête à titre principal pour irrecevabilité et à titre subsidiaire au rejet au fond.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. Dubas ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;

— le code général de la fonction publique ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. A,

— les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public,

— les observations de M^me B, représentant la communauté urbaine Caen la mer Normandie.

M. Dubas n’était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n°2202175 et n°2300611 présentées par M. C Dubas concernent la situation d’un même agent. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

2. M. C Dubas, agent de la ville de Caen recruté le 15 novembre 1997, a été muté le 1er juillet 2002 dans les effectifs de la communauté d’agglomération du Grand Caen, puis transféré le 1er janvier 2017 dans les effectifs de l’établissement public de coopération intercommunale « communauté urbaine Caen la Mer ». À la suite de son accession, le 1er janvier 2022, au 6ème échelon du grade d’ingénieur territorial principal, la communauté urbaine a procédé, à compter de sa paye du mois de mars 2022, à la diminution des coefficients de modulation individuelle applicables au calcul de son indemnité mensuelle communautaire et à son indemnité forfaitaire communautaire. Par un arrêté du 27 avril 2022, le président de la communauté urbaine a fixé les coefficients concernés à respectivement 0,700 au lieu de 0,96 antérieurement, et 0,800 au lieu de 0,906, modification applicable rétroactivement au 1er janvier 2022. Par un courrier du 12 juin 2022, M. Dubas a formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision et sollicité une réévaluation de son régime indemnitaire. Par un courrier du 27 juillet 2022, la communauté urbaine Caen la Mer a rejeté sa demande. Par un courrier du 4 novembre 2022, M. Dubas a sollicité le retrait de l’arrêté du 27 avril 2022. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande. M. Dubas en sollicite l’annulation.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la communauté d’agglomération de Caen la Mer :

3. Les décisions attaquées diminuent les coefficients applicables au calcul des deux indemnités qui lui sont versées, entrainant une stagnation de leur montant cumulé à la somme de 1 518 euros mensuels. De ce fait, M. Dubas ne tire aucun bénéfice pécuniaire de son avancement au 6ème échelon d’ingénieur principal avec cinq ans d’ancienneté, alors qu’en application de l’annexe I de la délibération du 2 février 2017, la base de calcul de l’indemnité forfaitaire communautaire a augmenté, passant de la somme de 17 117,87 euros à celle de 20 302,59 euros. Ces décisions sont donc susceptibles de recours et la fin de non-recevoir soulevée par la communauté d’agglomération doit être écartée.

Sur la légalité des actes attaqués :

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique, « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat. ». Aux termes de l’article 2 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, " l’assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d’administration de l’établissement fixe, dans les limites prévues à l’article 1er, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements [.] L’autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire ". La délibération du conseil communautaire du 2 février 2017 précise qu’un arrêté fixe pour chaque agent les coefficients de modulation individuelle de l’indemnité forfaitaire communautaire et l’indemnité mensuelle communautaire.

5. Il en résulte que, contrairement à ce que soutient M. Dubas, le président de la communauté d’agglomération de Caen est compétent pour fixer par voie d’arrêté le coefficient de modulation applicable aux indemnités concernées. Le moyen d’incompétence sera donc écarté.

6. En deuxième lieu, la décision par laquelle l’autorité qui en est chargée détermine, dans le respect des textes applicables à cette décision, le montant des indemnités d’un agent public, n’a pas le caractère d’une sanction disciplinaire. Cette décision n’a pas davantage le caractère d’un avantage dont l’attribution constituerait un droit au sens des dispositions précitées, dès lors que l’agent n’a aucun droit à ce que sa prime lui soit attribuée à un taux ou à un montant déterminé. Par suite, le moyen tiré de l’absence de motivation de l’arrêté attaqué, qui est inopérant, doit être écarté.

7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces versées au dossier que l’arrêté du 27 avril 2022 aurait été antidaté par son auteur. Ce moyen manque en fait et sera donc écarté.

8. En dernier lieu, la délibération du 7 février 2013 du bureau communautaire de la communauté d’agglomération de Caen la Mer instaure, au bénéfice de ses agents, un régime indemnitaire par grade, dont le montant est fixé dans le cadre des négociations avec les représentants du personnel. Elle précise que ce montant constitue la valeur plancher applicable à un personnel à temps plein. S’agissant des fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des ingénieurs principaux appartenant au 5ème échelon, au 6ème échelon et au 6ème échelon ayant cinq ans d’ancienneté, ce plancher a été fixé à 18 000 euros.

9. La délibération du 2 février 2017 de la communauté urbaine Caen la Mer précise que, dans l’attente de la parution de l’ensemble des arrêtés relatifs à la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, du nouveau régime indemnitaire instaurée par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, le bureau communautaire maintient, à titre individuel et à titre temporaire, le montant du régime indemnitaire perçu par les agents au 31 décembre 2016. Son annexe I reprend les amplitudes de variations des coefficients déjà annexées à la délibération du 7 février 2013 pour les ingénieurs principaux à partir du 6ème échelon et 5 ans d’ancienneté, soit un minimum et 0,735 et un maximum de 1,225 maximum pour l’IFC, et un coefficient de modulation compris entre 0 et 2 pour l’IMC.

10. En l’espèce, dès lors que le conseil communautaire, dans la délibération du 2 février 2017, a maintenu le montant indemnitaire perçu au 31 décembre 2016 par les agents, il a nécessairement entendu reconduire le montant que M. Dubas percevait antérieurement à cette délibération. Le président de la communauté urbaine de Caen était donc fondé à modifier le montant des coefficients de modulation appliqués au calcul des deux indemnités afin d’en maintenir le montant global. Il ressort des termes de la décision attaquée que le président de la communauté urbaine de Caen la mer a appliqué à la situation du requérant un coefficient de modulation de l’indemnité mensuelle communautaire de 0, 7 et un coefficient de modulation pour l’indemnité forfaitaire communautaire de 0,8 %, tous deux conformes à l’amplitude de variation applicable. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

En ce qui concerne l’application rétroactive de l’arrêté du 27 avril 2022 :

11. Si les décisions administratives ne peuvent en principe disposer que pour l’avenir, s’agissant en revanche des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, l’administration peut, en dérogation à cette règle, leur conférer une portée rétroactive dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l’agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation.

12. Il ressort des pièces du dossier que l’application rétroactive, au 1er janvier 2022, de l’arrêté litigieux a pour objet de régulariser la situation de M. Dubas au regard des deux indemnités concernées, à raison de son accession à cette même date au 6ème échelon avec cinq ans d’ancienneté. Il en résulte que le moyen tiré de la rétroactivité de cet arrêté doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Dubas doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. Dubas est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C Dubas et à la communauté d’agglomération de Caen-la-mer ;

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2025.

Le rapporteur

Signé

J.F. A

Le président,

Signé

F. CHEYLANLa greffière,

Signé

E. LEGRAND

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. LEGRAND

2, 2300611