Vu les procédures suivantes :

I. – Par une première requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 22 mars 2024 sous le n° 2401660 et 22 mai 2024, M. B…, représenté par M^e Roilette, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Morbihan a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet du Morbihan de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale » à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Morbihan de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, M^e Roilette, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du doit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, le préfet du Morbihan doit être regardé comme concluant au rejet de la requête.

Il indique au tribunal que la demande de délivrance d’un titre de séjour présentée par M. A… a été rejetée par une décision expresse le 13 mai 2024 et fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 février 2024.

II. – Par une seconde requête, enregistrée le 26 juin 2024 sous le n° 2403548, et un mémoire enregistré le 5 décembre 2024, M. C… A…, représenté par M^e Roilette, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet du Morbihan lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet du Morbihan de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Morbihan de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, M^e Roilette, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2024, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2024.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Louvel ;

- et les observations de M^e Bodet-Lamarche, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant russe né le 7 novembre 1982, est entré en France irrégulièrement le 6 juin 2016, accompagné de son épouse et de leurs enfants. Sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 16 mars 2017, décision confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 30 janvier 2018. L’intéressé a par la suite successivement formulé deux demandes de titre de séjour pour soins, qui ont été rejetées les 2 mai 2019 et 19 juin 2020. Le 18 juillet 2023, M. A… a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le silence gardé sur cette demande a fait naître au terme d’un délai de quatre mois, en vertu des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision de rejet. Par un arrêté du 13 mai 2024, le préfet du Morbihan a expressément rejeté la demande de titre de séjour présentée par le requérant. Par les présentes requêtes, M. A… demande au tribunal d’annuler la décision implicite rejetant sa demande de titre de séjour, ainsi que l’arrêté du 13 mai 2024.

Sur la jonction :

Les requêtes enregistrées sous les nos 2401660 et 2403548, présentées par le même requérant, ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur l’étendue du litige :

Lorsque le silence gardé par l’administration sur une demande dont elle a été saisie à fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Il en résulte que lorsqu’une telle décision expresse intervient en cours d’instance, il appartient au juge qui en a connaissance de regarder les conclusions à fin d’annulation de la première décision comme dirigées contre la seconde. Ainsi, les conclusions de la requête n° 2401660 dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Morbihan sur la demande de titre de séjour présentée par le requérant doivent être regardées comme dirigées contre l’arrêté du 13 mai 2024 par lequel l’autorité administrative a expressément rejeté cette demande, qui s’y est substitué.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Il ressort des pièces des dossiers que M. A… réside en France depuis huit ans à la date de l’arrêté attaqué, avec son épouse, compatriote titulaire à cette même date d’un titre de séjour, ainsi que leurs trois enfants, nés en 2009 et 2011, qui y sont scolarisés depuis leur arrivée. Il ressort également des pièces des dossiers, notamment des nombreuses attestations versées aux dossiers, que M. A… justifie de véritables efforts d’intégration, reconnus par les membres de l’école où sont inscrits ses enfants et ceux des associations locales, à l’activité desquelles il participe activement depuis plusieurs années. M. A… est, par ailleurs, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel depuis le 24 mars 2022. Ainsi, le requérant doit être regardé comme ayant établi en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance que le couple soit en instance de divorce. Par suite, dans les circonstances particulières de l’espèce, le requérant est fondé à soutenir, qu’en rejetant par l’arrêté attaqué sa demande de titre de séjour, le préfet du Morbihan a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris et a ainsi méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En second lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (…) ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

7. Il ressort des pièces des dossiers, ainsi qu’il a été dit précédemment, que le requérant est père de trois enfants mineurs, nés en 2009 et 2011, qui sont scolarisés en France depuis l’année 2016 et qui ont vocation à rester en France, leur mère justifiant être en situation régulière sur le territoire national à la date de l’arrêté attaqué. Par ailleurs, M. A… contribue à l’entretien et l’éducation de ses enfants et conserve à leur égard l’autorité parentale, en dépit de la procédure de divorce engagée par son épouse peu de temps avant l’édiction de l’arrêté attaqué. Par suite, il y a lieu de considérer, dans les circonstances particulières de l’espèce, qu’en refusant de délivrer un titre de séjour à M. A…, le préfet du Morbihan a également méconnu les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le requérant, que l’arrêté du préfet du Morbihan du 13 mai 2024 doit être annulé en toutes ses dispositions.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

L’exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, qu’il soit enjoint au préfet du Morbihan de délivrer à M. A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Roilette, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de ce dernier le versement à M^e Roilette de la somme globale de 1 200 euros pour les deux affaires.

D É C I D E :

Article 1er: L’arrêté du préfet du Morbihan du 13 mai 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Morbihan de délivrer à M. A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M^e Roilette, avocate de M. A…, la somme globale de 1 200 euros pour les deux affaires, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A…, au préfet du Morbihan et à M^e Roilette.

Délibéré après l’audience du 6 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Bouchardon, président,

M. Terras, premier conseiller.

M. Louvel, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2026.

Le rapporteur,

signé

T. Louvel

Le président,

signé

L. Bouchardon

La greffière d’audience,

signé

I. Loury

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.