Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023 et un mémoire enregistré le 14 décembre 2023, M. A B, représenté par M^e Chaib, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office ;

2°) d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et, immédiatement, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens ;

Il soutient que :

En ce qui concerne le moyen commun à l’arrêté attaqué :

— elle est entachée d’incompétence en l’absence de délégation de signature régulièrement publiée et compte tenu de l’illisibilité du prénom, nom et qualité du signataire ;

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

— elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier et sérieux de sa situation dès lors que la préfète n’a pas étudié sa demande formée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que la préfète s’est à tort crue en situation de compétence liée par l’avis de l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour refuser la délivrance du titre ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle doit être annulée par exception d’illégalité de la décision refusant la délivrance du titre de séjour ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle doit être annulée par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en particulier dès lors que les personnes en situation de handicap sont victimes de discrimination au Mali.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision 14 septembre 2023, notifiée le 26 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Wolff, rapporteure,

— et les observations de M^e Chaïb, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant malien, né le 10 janvier 2004, est entré en France en avril 2021. Par un jugement du tribunal judiciaire de Nancy du 30 mars 2021, il a été placé sous tutelle des services de l’aide sociale à l’enfance du département de Meurthe-et-Moselle. Pour les années 2022 et 2023, il a bénéficié d’un contrat jeune majeur. Le 8 janvier 2023, il a formé une demande de titre de séjour en raison de son état de santé et une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 19 juillet 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé l’admission au séjour, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, il demande l’annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 () ».

3. Lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est loisible au préfet d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation sur le fondement d’une autre disposition de ce code. Il peut, en outre, exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu’aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d’un étranger en lui délivrant le titre qu’il demande ou un autre titre, compte tenu de l’ensemble des éléments de sa situation personnelle, dont il justifierait.

4. Il n’est pas contesté que, le 8 janvier 2023, M. B a formé, outre une demande de titre de séjour pour raisons de santé, une demande d’admission exceptionnelle au séjour. La préfète fait valoir en défense qu’elle a examiné cette demande au titre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. Toutefois, il ne ressort ni des termes de l’arrêté contesté, ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Meurthe-et-Moselle a procédé à l’examen de cette demande sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour précité, qui est distinct du pouvoir discrétionnaire de régularisation dont il dispose. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d’un défaut d’examen particulier et sérieux de sa situation.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant le séjour en France de M. B est illégale et doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement que la préfète de Meurthe-et-Moselle réexamine la situation de M. B et lui délivre immédiatement une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler jusqu’à ce qu’elle ait à nouveau statué sur sa situation. Il y a lieu d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle d’y procéder dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

Sur les frais de l’instance :

7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 200 euros à M^e Chaïb, avocate de M. B, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que M^e Chaïb renonce à la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 19 juillet 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation de M. B dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler jusqu’à ce qu’elle ait à nouveau statué sur sa situation.

Article 3 : En application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’État versera une somme de 1 200 euros à M^e Chaïb, avocate de M. B, sous réserve qu’elle renonce à la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Chaïb et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Délibéré après l’audience publique du 21 décembre 2023 à laquelle siégeaient :

M. Marti, président,

M. Durand, premier conseiller,

M^me Wolff, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024.

La rapporteure,

É. WolffLe président,

D. Marti

La greffière,

M. C

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2303097