Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 février 2025, le 1er avril 2025 et le 17 avril 2025, M. B… A…, représenté par M^e Lerévérend, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2025 par lequel le préfet de l’Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Orne de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter du jugement à intervenir et sous la même astreinte ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de l’Orne de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) à titre infiniment subsidiaire, d’enjoindre au préfet de l’Orne de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son avocate renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus d’un titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- elle est entachée d’un vice de procédure, en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

- elle est entachée d’une erreur de fait en ce qu’elle omet de mentionner le pacte civil de solidarité qu’il a conclu avec une ressortissante française et leur résidence commune ;

- elle méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît le premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle a été prise sur le fondement d’une décision illégale portant refus d’un titre de séjour ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- elle est entachée d’une erreur de fait ;

- elle méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article L. 613-1 du même code ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît le premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire :

- elle a été prise sur le fondement d’une décision illégale portant obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle a été prise sur le fondement d’une décision illégale portant obligation de quitter le territoire français.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 mars et 18 avril 2025, le préfet de l’Orne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Pringault, conseiller,

- et les observations de M^e Bernard, substituant M^e Lerévérend, avocate de M. A….

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant haïtien, entré irrégulièrement en France le 28 avril 2015 selon ses déclarations, a bénéficié, sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », valable du 8 février 2023 au 7 février 2024. Il a sollicité, le 15 février 2024, la délivrance d’une carte de séjour temporaire de même nature. Par un arrêté du 27 janvier 2025, le préfet de l’Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par sa requête, M. A… demande l’annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Pour l’application des stipulations précitées, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

Il ressort des pièces du dossier que M. A… est parent d’une enfant française, née le 27 novembre 2018 de sa relation avec une ressortissante française avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 8 janvier 2025. Si l’intéressé soutient avoir emménagé en métropole en décembre 2023 avec sa compagne et sa fille, après avoir vécu en Guadeloupe entre 2018 et 2023, les pièces produites, notamment une attestation d’hébergement établie par sa compagne le 16 juillet 2024, sont, comme le fait valoir le préfet de l’Orne dans ses observations en défense, insuffisantes pour justifier d’une vie commune ancienne et stable à la date de la décision attaquée. Toutefois, l’intéressé justifie, notamment par la production d’attestations de proches et de la directrice d’école, ainsi que d’une vingtaine de photographies montrant sa présence auprès de sa fille à différentes périodes de sa vie, entretenir des liens affectifs avec elle. En outre, la mère de M. A…, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle, les deux sœurs de M. A…, de nationalité française, et son frère, résident sur le territoire français. Au regard de l’ensemble de ces éléments, et alors que M. A… a quitté son pays d’origine à l’âge de quinze ans, le requérant, qui justifie avoir établi en France le centre de ses intérêts familiaux, est fondé à soutenir qu’en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de l’Orne a porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale et a ainsi méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 27 janvier 2025 par laquelle le préfet de l’Orne a refusé à M. A… la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, celles portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Compte tenu du motif d’annulation retenu, il y a lieu, en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de l’Orne de délivrer à M. A… une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que l’avocate du requérant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Lerévérend d’une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de l’Orne du 27 janvier 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l’Orne de délivrer à M. A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros à M^e Lerévérend, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Lerévérend et au préfet de l’Orne.

Délibéré après l’audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Marchand, président,

M^me Pillais, première conseillère,

M. Pringault, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2025.

Le rapporteur,

Signé

S. PRINGAULT

Le président,

Signé

A. MARCHAND

Le greffier,

Signé

D. DUBOST

La République mande et ordonne au préfet de l’Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost