Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M. A… B…, représenté par M^e Pitcher, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a implicitement rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision procédant au retrait de la prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov », d’un montant de 3 500 euros, octroyée par une décision du 14 décembre 2023 ;

2°) d’enjoindre à l’Anah de lui verser la somme de 3 500 euros sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Anah une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision d’octroi de la subvention a été retirée au-delà du délai de quatre mois prévu à l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- la décision procédant au retrait de la prime n’est pas motivée ;

- elle est constitutive d’une rupture d’égalité et porte atteinte au principe de sécurité juridique, au droit à un recours effectif ainsi qu’à la liberté d’accès aux droits sociaux ;

- elle est entachée d’erreur de droit, d’erreur de fait et de détournement de pouvoir.

Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Macaud, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Macaud a été entendu au cours de l’audience publique, à l’issue de laquelle la clôture de l’instruction a été prononcée.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 14 décembre 2023, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a accordé à M. A… B… une prime de transition énergétique d’un montant de 3 500 euros pour réaliser, notamment, des travaux d’isolation et d’installation d’une pompe à chaleur. Par une décision du 8 novembre 2024, l’Anah a procédé au retrait de la prime initialement accordée à M. B…, qui a contesté cette décision par un recours administratif du 13 novembre 2024. En l’absence de réponse, M. B… demande au tribunal d’annuler la décision de l’Anah rejetant implicitement son recours administratif.

2. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en particulier du courrier du 11 août 2025 de notification rectificative d’octroi de prime, que l’Anah a décidé d’accorder à M. B… une prime de transition énergétique d’un montant de 3 500 euros, somme qui a été versée sur son compte bancaire ainsi qu’en atteste la lettre de versement du 19 novembre 2025. M. B… ayant obtenu satisfaction en cours d’instance, sa demande relative au paiement de la prime est devenue sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. S’agissant des conclusions de M. B… relatives aux frais d’instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de les rejeter.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Les conclusions de la requête tendant au bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2026.

La magistrate désignée,

SIGNÉ

A. MACAUD

La greffière,

SIGNÉ

E. BLOYET

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand